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Bornes en entreprise : ce que la loi impose en 2026

Mis à jour le · 3 min de lecture

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les bâtiments non résidentiels disposant d’un parking de plus de 20 places doivent être équipés d’au moins un point de recharge pour 20 emplacements, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. Les bâtiments neufs ou rénovés obéissent en plus à des obligations de pré-équipement. En 2026, un parking d’entreprise non conforme est en infraction.

Qui est concerné, et depuis quand

Obligations d’équipement issues de la loi d’orientation des mobilités, codifiées aux articles L113-11 à L113-13 du code de la construction et de l’habitation.
SituationObligationÉchéance
Bâtiment existant, parking > 20 places1 point de recharge pour 20 places, dont 1 PMRDepuis le 1ᵉʳ janv. 2025
Bâtiment neuf ou rénové, parking > 10 placesPré-équipement d’1 place sur 5 + points installés selon la tailleAu dépôt du permis
Parking existant ≤ 20 placesAucune obligation d’équipement
Obligations d’équipement issues de la loi d’orientation des mobilités, codifiées aux articles L113-11 à L113-13 du code de la construction et de l’habitation.

L’obligation vise le bâtiment et son parking, qu’il soit ouvert au public ou réservé aux salariés : sièges sociaux, commerces, hôtels, sites logistiques. Le seuil se compte en places de stationnement, pas en salariés — un site de 25 places avec 5 collaborateurs est concerné.

Ce que la loi n’impose pas

  • La gratuité pour les utilisateurs : l’entreprise choisit librement de facturer ou d’offrir la recharge.
  • Une puissance minimale par point : une borne 7,4 kW conforme suffit, la charge rapide n’est pas exigée.
  • D’équiper toutes les places d’un coup : seul le ratio d’un point pour 20 places fait foi.
  • Un opérateur particulier : l’entreprise garde le choix du matériel et de l’installateur, à condition que la pose soit réalisée par un professionnel qualifié IRVE.

Ne confondez pas cette obligation d’équipement avec le droit à la prise : ce dernier permet à un salarié ou un occupant de faire installer une borne à ses frais sur sa place, même quand le bâtiment n’est soumis à aucune obligation.

Au-delà de l’obligation, le calcul est vite fait

La conformité est le plancher, rarement le bon dimensionnement. Une flotte qui s’électrifie — souvent poussée par la fiscalité des véhicules d’entreprise — a besoin de points de charge là où les véhicules dorment : la recharge sur site, aux heures et au tarif de l’entreprise, coûte plusieurs fois moins cher que les bornes rapides publiques et supprime les notes de frais de recharge.

Le bon réflexe est de dimensionner l’infrastructure — alimentation, gestion de charge, supervision — pour la flotte cible à trois ans, et de n’installer que les bornes nécessaires aujourd’hui. Ajouter un point de charge sur une infrastructure prévue coûte une fraction du premier chantier ; redimensionner une alimentation sous-évaluée coûte presque le prix du premier.

Par où commencer

  1. 01

    Comptez vos places et posez le ratio

    Plus de 20 places de stationnement : votre plancher légal est d’un point de recharge pour 20, dont un accessible PMR. C’est votre point de départ, pas votre cible.

  2. 02

    Faites établir une étude de site

    Puissance disponible au tableau général, chemins de câble, emplacement des points : l’étude détermine si l’alimentation existante suffit ou si un renforcement s’impose — c’est elle qui fixe le vrai budget.

  3. 03

    Dimensionnez pour la flotte à venir

    Infrastructure et gestion dynamique de charge calibrées pour la cible à trois ans, bornes posées au rythme des besoins réels. La supervision permet ensuite de facturer ou d’allouer la recharge par véhicule.

  4. 04

    Exigez la qualification IRVE

    La pose par un installateur qualifié IRVE est obligatoire au-delà de 3,7 kW — et conditionne assurances et garanties. Nos techniciens sont certifiés, et le devis professionnel s’établit après l’étude de site.

Questions fréquentes

Quelle sanction si mon parking n’est pas équipé en 2026 ?
L’obligation est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : un bâtiment non résidentiel de plus de 20 places sans point de recharge est en infraction avec le code de la construction et de l’habitation, et s’expose aux contrôles comme aux recours, notamment lors d’une vente, d’une location ou d’un contentieux. Se mettre en conformité coûte moins cher que de l’expliquer.
Un parking loué est-il concerné, et qui paie ?
L’obligation pèse sur le bâtiment. La répartition entre bailleur et preneur dépend du bail — c’est un point à traiter au renouvellement. Dans les faits, l’occupant qui électrifie sa flotte a le premier intérêt à équiper le site.
Les bornes des salariés à domicile remplacent-elles celles du site ?
Non : l’obligation légale porte sur le parking du bâtiment. En revanche, pour une flotte de véhicules de fonction, la recharge à domicile des salariés est un excellent complément — notre offre de gestion de flotte couvre les deux volets, avec le remboursement automatique de l’électricité consommée chez le salarié.
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle en entreprise ?
Non — le taux réduit est réservé aux locaux à usage d’habitation. En local professionnel, l’installation relève de la TVA à 20 %, récupérable dans les conditions habituelles de l’entreprise.

Sources

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